La Primauté des Normes de l'Association Canadienne de Normalisation (CSA)
Au Québec, l'article 120 de la Loi sur le bâtiment confère force de loi au Chapitre V – Électricité du Code de construction du Québec. Ce code adopte avec modifications provinciales la norme nationale CSA C22.1 (Code canadien de l'électricité).
Par conséquent, aucun équipement de distribution ou disjoncteur industriel ne peut être raccordé au réseau public d'Hydro-Québec s'il n'est pas certifié selon la norme de produit correspondante par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN), tel que le Groupe CSA ou les Laboratoires des Assureurs du Canada (cUL).
Les Références Normatives Indispensables au Québec
CSA C22.1 (Code Canadien de l'Électricité)
Règles d'installation des appareillages électriques. Notamment la règle 8-104 (calibre des conducteurs et protections à 125% pour charges continues), section 10 (mise à la terre et continuité des masses) et section 14 (protection contre les surintensités).
CSA C22.2 No. 5 (Disjoncteurs Boîtier Moulé)
Norme de fabrication et d'essais des disjoncteurs à boîtier moulé (MCCB) jusqu'à 1000V. Exige des essais de tenue thermique sous courant nominal et des essais d'interruption sous courant de court-circuit maximal certifié (kAIC).
CSA C22.2 No. 31 (Appareillage Switchgear)
Prescriptions relatives aux armoires de commutation fermées et tableaux de distribution basse tension. Fixe les dégagements d'isolement dans l'air et sur les surfaces, ainsi que la résistance mécanique aux efforts électrodynamiques.
Hydro-Québec Norme E.21-10 (Livre Bleu)
Conditions de fourniture du service d'électricité en moyenne et basse tension. Détermine les dimensions des compartiments de mesure, les sectionneurs d'isolement sous charge et les raccordements en amont des compteurs.
Rôle de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
La RBQ inspecte périodiquement les chantiers et installations commerciales pour s'assurer que les travaux ont été exécutés par des entrepreneurs titulaires d'une sous-catégorie de licence 16 (Électricité) et que tout le matériel installé porte une vignette de certification CCN reconnue. BB Disjoncteurs & Distribution Électrique Inc. vous garantit la conformité totale de ses équipements livrés.