1. Conformité à la Loi sur la Protection du Consommateur (LPC)
La présente politique régit les conditions d'annulation, de retour et de remboursement pour tout équipement électrique acquis auprès de BB Disjoncteurs & Distribution Électrique Inc., en conformité intégrale avec les articles 54.1 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur (LPC, RLRQ c. P-40.1).
2. Articles Standards d'Inventaire (Délai de 30 Jours)
Pour les disjoncteurs boîtier moulé, déclencheurs standards et transformateurs secs tenus en inventaire régulier :
- Le client dispose d'un délai de 30 jours civils suivant la date de réception du matériel pour solliciter un retour.
- L'équipement doit être retourné neuf, intact, non installé, avec ses scellés de sécurité intacts et dans son emballage d'origine.
- Un numéro d'autorisation de retour de marchandise (RMA) doit être préalablement obtenu auprès de notre service au (450) 682-4510 ou à contact@bbbreakers.com.
3. Commandes Spéciales & Pièces Façonnées sur Mesure
Conformément aux exceptions prévues par la LPC pour les biens personnalisés confectionnés selon les spécifications uniques du client :
- Les kits de barres de cuivre usinées sur mesure, les adaptations de cellules switchgear non modulaires et les disjoncteurs calibres spéciaux configurés sur commande écrite ne peuvent être retournés une fois l'usinage entrepris.
- En cas d'annulation avant le début de la fabrication, un remboursement intégral des acomptes versés est émis sans frais de pénalité sous 15 jours ouvrables.
4. Délais et Modalités de Remboursement
Dès réception et inspection de l'équipement dans notre atelier de Laval, le remboursement est émis sous 10 jours ouvrables par le même mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale (virement bancaire ou carte d'entreprise).
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