Politique de Confidentialité

1. Préambule et Portée

La présente politique s'applique à la collecte, à l'utilisation, à la conservation, à la communication et à la destruction des renseignements personnels par BB Disjoncteurs & Distribution Électrique Inc. (ci-après « l'Entreprise »), dans le cadre de ses activités commerciales de distribution de disjoncteurs et d'appareillages électriques et de l'exploitation du site Internet bbbreakers.com.

L'Entreprise s'engage à respecter scrupuleusement les prescriptions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1), telle que modernisée par la Loi 25 du Québec.

2. Renseignements Personnels Collectés

Nous recueillons uniquement les renseignements personnels nécessaires aux fins de nos relations commerciales :

• Identification & Coordonnées : Prénom, nom, nom de l'entreprise ou de la raison sociale, adresse postale de facturation ou de livraison de chantier, numéro de téléphone direct, adresse de courriel professionnelle.
• Données de Projet & Spécifications : Schémas unifilaires, caractéristiques de panneaux électriques, tensions et courants de service, notes de chantier.
• Données de Navigation Technique : Adresse IP anonymisée, type de fureteur, système d'exploitation et pages consultées, collectées par le biais de témoins techniques indispensables au fonctionnement du site.

3. Fins de la Collecte et Utilisation

Les renseignements sont recueillis pour des fins légitimes et précises :

• Traitement et transmission des soumissions de matériel électrique.
• Fabrication, calibration et livraison des disjoncteurs et armoires switchgear commandés.
• Émission des rapports d'essais diélectriques et facturation réglementaire conforme aux taxes québécoises (TPS/TVQ).
• Communication administrative et suivi des garanties légales prescrites par la LPC.

4. Consentement Explicite & Granulaire

Conformément aux articles 8 et 8.1 de la Loi 25, tout consentement est demandé pour chacune des fins spécifiques, en termes clairs et intelligibles. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à l'utilisation de vos coordonnées pour des fins facultatives en écrivant à vieprivee@bbbreakers.com.

5. Conservation et Sécurité des Données

Les renseignements personnels sont conservés sur des serveurs sécurisés situés au Canada, protégés par des protocoles de chiffrement conformes aux standards industriels actuels (SSL/TLS, pare-feu matériel, contrôles d'accès stricts). Les données relatives aux commandes et rapports techniques sont conservées pendant la durée minimale requise par les lois fiscales et de responsabilité civile du Québec (généralement 7 années).

6. Vos Droits d'Accès, de Rectification et de Retrait

En vertu des articles 19 à 27 de la Loi 25, toute personne concernée bénéficie des droits suivants :

• Droit d'accès : Demander confirmation de la détention de renseignements personnels vous concernant et en obtenir communication dans un format technologique structuré.
• Droit de rectification : Exiger la correction de renseignements inexacts, incomplets ou équivoques.
• Droit à l'effacement : Demander la destruction de renseignements dont la conservation n'est plus justifiée par la loi.

7. Recours auprès de la Commission d'accès à l'information (CAI)

Si vous estimez que votre demande relative à la protection de vos renseignements personnels n'a pas été traitée de façon satisfaisante par notre responsable de la conformité, vous pouvez vous adresser à la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI), organisme de surveillance établi au Québec :

Bureau 900, 2045, rue Stanley, Montréal (Québec) H3A 2V4 — Téléphone sans frais : 1 888 528-7741 — Site Web : www.cai.gouv.qc.ca

8. Charte de la langue française (Loi 101 / Loi 96)

En conformité avec la Charte de la langue française (RLRQ c. C-11), telle que modifiée par la Loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec), la présente politique, l'ensemble des conditions contractuelles, les fiches techniques d'équipements et les communications avec notre clientèle québécoise sont obligatoirement établis et rédigés en français.