Formulaire de Résiliation de Commande (LPC Art. 54.8)

Modèle formel d'avis de résolution pour les commandes conclues à distance au Québec.

Avis Légal aux Consommateurs et Entreprises

En application de l'article 54.8 de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c. P-40.1), ce formulaire permet de transmettre un avis formel de résolution d'une commande conclue à distance. Vous pouvez soumettre ce formulaire en ligne ou l'imprimer et le faire parvenir à notre siège social à Laval.

Avis Formel de Résiliation